Conditions générales

1. APPLICABILITÉ

1.1 Nonobstant toute communication contraire passée ou future et sauf convention expresse contraire établie par écrit, le client (« le Client ») accepte, moyennant la demande d’une offre à la société iValue SPRL, ayant son siège à 2018 Anvers, Quellinstraat 6-12, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, division Anvers, sous le numéro 0835.586.704 et enregistrée auprès de l’administration de la TVA sous le numéro BE0835.586.704 (« iValue SPRL »), que seules les conditions d’achat générales ci-après (« Conditions générales ») sont applicables à toutes les relations juridiques pré-contractuelles, contractuelles et extra-contractuelles entre iValue SPRL et le Client, actuelles comme futures : (par ordre hiérarchique décroissant, les conditions suivantes étant applicables à défaut ou par acceptation tacite des précédentes) (1) le contrat particulier écrit et signé ; (2) la confirmation de commande écrite ; (3) les présentes Conditions générales ; (4) les articles 4-37 et 41-88 de la Convention de Vienne sur les contrats ; (5) les principes d’Unidroit ; (6) la législation belge, à l’exclusion des articles 1-3, 38-40 et 89-101 de la Convention de Vienne sur les contrats.

Le Client déclare expressément avoir reçu et accepté un exemplaire des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales ont la préséance sur les éventuelles conditions d’achat du Client. iValue SPRL rejette toutes autres normes et conditions, à la seule exception des conditions qui auraient été expressément souscrites et acceptées par iValue SPRL. Ces dérogations expressément souscrites et acceptées ne sont valables que pour le projet auquel elles ont trait et ne peuvent pas être invoquées dans d’autres projets éventuels, y compris des projets de nature similaire.

1.2 La nullité éventuelle d’une des dispositions des présentes Conditions générales ou d’une partie d’une disposition ne porte nullement atteinte à l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition.

En cas de nullité d’une des dispositions des présentes Conditions générales, iValue SPRL et le Client négocieront, dans la mesure du possible et suivant leur loyauté et conviction, afin de remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui correspond à l’esprit prévalant dans les présentes Conditions générales.

1.3 iValue SPRL se réserve le droit d’adapter et/ou de modifier en tout moment ses Conditions générales, ce dont elle informera expressément le Client par écrit ou par le biais de son site Internet. Ces modifications seront valables vis-à-vis du Client après un délai de sept jours suivant la notification écrite ou suivant l’annonce et la publication des conditions amendées sur le site Internet.

1.4 Le terme Client désigne également toute personne qui fait appel à iValue SPRL au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

 

 

 

2. OFFRE, COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

2.1iValue SPRL peut à tout moment retirer ses offres. Dans tous les cas, toutes les offres de iValue SPRL sont dépourvues de tout caractère contraignant et doivent uniquement être considérées comme une invitation au Client à passer une commande.

Lorsque le Client accepte l’offre, il doit le notifier à iValue SPRL sous forme écrite par courrier postal ou par courrier électronique dans les 14 jours suivant la date de l’offre. Toutefois, un contrat ne prend effet que dès le moment où une personne autorisée à agir légalement pour iValue SPRL confirme la commande du Client par écrit ou dès le moment où iValue SPRL entame l’exécution de la commande.

2.2 iValue SPRL est libre de choisir les parties avec lesquelles elle souhaite souscrire un contrat. À cet égard, elle n’a aucune responsabilité vis-à-vis du Client.

 

3. PRIX

3.1 Tous les prix sont indiqués hors TVA et exprimés en euros.

Chaque projet individuel est assujetti à des tarifs horaires, en fonction de la prestation de services convenue et/ou des profils des employés devant participer au projet. Ces prix sont exclusivement applicables au projet spécifié et ne peuvent dont pas être appliqués à d’autres projets éventuels, y compris les projets similaires, sauf accord contraire explicite.

3.2 Toutes les prestations qui n’ont pas été expressément prévues dans le contrat particulier et/ou dans la confirmation de commande écrite, ou qui résultent de l’extension de l’étendue d’un projet, sont considérées comme des travaux complémentaires effectués à la demande du Client et, en tant que telles, sont portées à la charge du Client, conformément aux tarifs stipulés au point 3.1.

3.3 Les coûts suivants ne sont pas inclus, sauf convention contraire, et sont à la charge du Client : frais de déplacement et taxes et impôts éventuels. Les frais de déplacement sont calculés à partir du siège social de la société iValue SPRL et facturés à un coût de 0,35 EUR/km.

3.4 Tous les devis sont établis sur la base des prix de revient en cours au moment de l’offre. Dans les cas où, pendant la période entre la date de confirmation de la commande et celle de la livraison, les coûts viendraient à augmenter pour quelque circonstance que ce soit, entre autres, à titre non limitatif, en raison de fluctuations monétaires, d’augmentations des salaires, des traitements, des charges sociales, des frais imposés par les autorités, des taxes et des impôts, des coûts de transport et des primes d’assurance (cette liste n’étant pas exhaustive), iValue SPRL est en droit d’augmenter de manière proportionnelle le prix convenu.

4. OBJET DU CONTRAT

4.1 La responsabilité de la société iValue SPRL est limitée à l’exécution stricte de la commande, telle que convenue lors de la souscription du contrat.

4.2 Dans la mesure où les services de la société iValue SPRL contiennent des conseils et des recommandations, toutes les décisions relatives à l’application de ces conseils et recommandations seront prises par le Client qui en assumera la responsabilité. Dans la mesure où la société iValue SPRL est concernée par l’application concrète de ses conseils et recommandations, iValue SPRL s’appuiera sur les décisions et approbations du Client.

4.3 La livraison d’éléments ou produits de travail (« Deliverables ») (livrables immédiatement) et/ou de produits appartenant à iValue et nécessaires pour l’exécution de sa mission (produits iValue) et/ou la prestation de ses services est effectuée chez le Client, sauf accord contraire établi par écrit entre les Parties. Les dates, qui sont fournies comme indications temporelles de la livraison des Deliverables et/ou de la réalisation des prestations convenues, sont fournies exclusivement à titre indicatif et ne correspondent nullement à des délais dans lesquels iValue SPRL serait tenue d’exécuter la livraison. En cas de dépassement du délai indiqué, iValue SPRL et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable.

Le dépassement éventuel du délai, qu’il s’agisse du délai original ou du ou des délai(s) supplémentaire(s), ne pourra aucunement donner droit au Client à l’annulation de sa commande, au report de paiements et/ou à la réclamation d’une quelconque indemnisation et/ou résiliation du contrat.

Les modifications et/ou activités/prestations complémentaires et/ou le manque de collaboration de la part du Client entraînent automatiquement la dérogation des délais d’exécution probables proposés. Dans ce cas, les éventuels surplus de coûts ou coûts liés à des retards peuvent être imputés au Client par iValue SPRL. Une exécution partielle ne donnera pas lieu à la rupture du contrat.

4.4 iValue SPRL n’assume aucune responsabilité pour les retards survenus en conséquence d’un manquement de la part du Client et/ou de tout tiers.

4.5 Le Client est responsable de transmettre en temps utile à iValue SPRL toutes les données, informations et renseignements que la société iValue SPRL identifie comme étant nécessaires pour l’exécution de la commande, et/ou dont la nécessité pour l’exécution de la commande est raisonnablement connue par le Client, et s’engage également à prêter sa collaboration et à fournir les installations nécessaires pour que la société iValue SPRL puisse exécuter sa mission.

4.6 iValue SPRL n’est pas responsable de déterminer si les documents, plans, dessins et/ou calculs et/ou le contenu des informations qu’elle doit traiter satisfont à la législation et/ou aux autres normes applicables.

5. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

5.1 Le Client assume le risque des Deliverables et/ou autres produits iValue commandés à partir du moment où ces éléments quittent les installations de la société iValue SPRL ou celles d’un de ses fournisseurs en vue de leur livraison chez le Client, ou à partir du moment où les services sont fournis. Le Client doit effectuer une première vérification immédiatement après la livraison des Deliverables et/ou la prestation des services. Cette obligation de vérification porte notamment sur : (à titre purement indicatif) l’exactitude de la commande, l’intégralité de la commande, l’utilisation des données correctes, la conformité des Deliverables et/ou des services fournis convenus.

Toutes divergences directement vérifiables des Deliverables et/ou des services fournis convenus doivent être communiquées à iValue SPRL par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables suivant la date de livraison ou d’exécution, avec mention du numéro de la facture ou du numéro du bon de commande et avec une description détaillée de la non-conformité ou du manquement, faute de quoi le Client perd tout droit d’invoquer ladite non-conformité et/ou le manquement.

Toute utilisation par le Client des Deliverables et/ou des services fournis par iValue SPRL doit être considérée comme une acceptation explicite desdits produits et/ou services.

5.2 Les vices cachés doivent être communiqués à iValue SPRL par lettre recommandée motivée, dans les 8 jours ouvrables suivant leur découverte, faute de quoi le Client perd le droit d’invoquer de tels défauts.

5.3 iValue SPRL ne peut être tenue responsable, sauf en cas de négligence grave, de faute intentionnelle et/ou de fraude.

5.4 iValue n’est en aucun cas responsable pour les erreurs imputables à des données ou informations incorrectes, incomplètes et/ou transmises tardivement par le Client, pour tout dommage résultant des modifications effectuées par le Client et/ou par un tiers dans les documents, plans, dessins éventuels et/ou dans le contenu des informations devant être traitées par iValue SPRL, pour l’utilisation inappropriée ou préjudiciable des Deliverables et/ou des produits iValue et/ou des documents, plans, dessins, et/ou du contenu des informations traitées par iValue, et/ou pour le non-respect par le Client des obligations légales ou autres. iValue n’est en aucun cas responsable de l’échec de sa commande en conséquence d’actes ou de négligences de la part du Client et/ou de ses représentants (y compris les entités ou personnes sous le contrôle du Client ou les présidents, administrateurs, travailleurs, autres membres du personnel, intermédiaires (commerciaux), etc.) et/ou de tiers.

5.5 iValue SPRL n’est en aucun tenue à l’indemnisation de dommages indirects (parmi lesquels, à titre non limitatif, les dommages indirects, accessoires, moraux, etc.), ni de dommages supérieurs au montant de la facture, ni, dans le cas de plusieurs facturations successives, de dommages supérieurs au montant de la facturation correspondant aux trois mois précédant le sinistre.

5.6 En cas de notification correcte et réalisée dans les temps opportuns d’une non-conformité ou d’un défaut des Deliverables et/ou des services fournis, iValue SPRL, à son entière discrétion, pourra : (1) rectifier les Deliverables non conformes ou défectueux ; ou (2) indemniser la non-conformité ou le défaut.

5.7 iValue SPRL n’accorde aucune garantie en ce qui concerne l’adéquation et/ou la qualité marchande des Deliverables et/ou d’autres produits iValue et/ou d’autres produits pour un usage déterminé.

5.8 Le Client libère iValue SPRL d’éventuelles réclamations de tiers ayant subi des dommages dans le cadre de l’exécution de la commande et/ou du contrat particulier.

5.9 Le Client n’est en aucun cas autorisé à confier à des tiers la réalisation d’activités visant à corriger toute livraison non conforme et/ou défectueuse et/ou la prestation incorrecte de services, sous peine de perdre le droit au remboursement ou à la réparation/correction des Deliverables et/ou services fournis.

5.10 Les réclamations ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement du Client dans le délai prévu dans les présentes Conditions générales.

5.11 Le Client est tenu de rembourser tous les frais engagés en conséquence de réclamations injustifiées.

5.12 En cas de non acceptation des Deliverables fournis, et lors de la livraison éventuelle de produits iValue nécessaires, le Client est dans tous les cas responsable du maintien, de la protection et de la conservation des Deliverables fournis et/ou des Deliverables, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à cet égard à iValue SPRL.

5.13. iValue SPRL utilise des logiciels de projet/CRM qui donnent notamment au Client la possibilité de suivre ses projets et prestations de service, d’engager des dialogues et de contrôler les échéanciers, etc. Le Client reconnaît expressément avoir connaissance de ces logiciels et applications et les approuver. iValue ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de ces systèmes ou de tout fonctionnement incorrect desdits systèmes.

6. FORCE MAJEURE ET DIFFICULTÉS

6.1 iValue SPRL n’est pas responsable de tout manquement dans le cadre du respect de ses obligations qui serait dû à une situation de force majeure ou à des circonstances imprévisibles.

6.2 En cas de force majeure ou de difficultés, iValue SPRL pourra, à son entière discrétion, (1) suspendre partiellement ou totalement l’exécution de ses obligations ; (2) résilier le contrat sur envoi de lettre recommandée ; et/ou (3) inviter le Client à renégocier le contrat.

Si le Client ne participe pas de bonne foi à des renégociations, iValue SPRL est en droit de demander au tribunal d’établir de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client au versement d’une indemnisation.

6.3 Les situations de force majeure et les difficultés font référence entre autres (à titre purement indicatif) : aux saisies pour quelque motif que ce soit, au défaut de livraison à iValue SPRL des éléments nécessaires à l’exécution de sa commande, les grèves, les lock-out, les restrictions à l’importation ou à l’exportation, les incendies ou les accidents, les mesures gouvernementales, la guerre, les émeutes, la mobilisation, les maladies ou les accidents, les perturbations des communications ou des systèmes d’information, les obstacles au transport et/ou aux déplacements, les retards, les pannes, les embouteillages, les (modifications des) dispositions réglementaires et, de manière générale, tous types de perturbations et d’obstacles et/ou de circonstances imprévues dans l’entreprise iValue SPRL ou en dehors de l’entreprise et/ou dans les entreprises où iValue SPRL s’approvisionne, en vertu de quoi la société iValue SPRL n’est pas en mesure de respecter ses obligations (comme il se doit).

7. FACTURATION ET PAIEMENT

7.1Le Client doit transmettre à iValue SPRL ses réclamations, ses commentaires et ses objections en ce qui concerne les factures dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facture, par lettre recommandée, et avec mention de la date de facture, du numéro de facture et d’une description détaillées des griefs.

7.2 Toutes les factures sont transmises au Client via un e-mail adressé à la personne de contact désignée par le Client lors de la confirmation de l’offre, sauf accord contraire explicite. Le Client approuve explicitement cette méthode de facturation et déclare que sa boîte aux lettres électronique a une capacité suffisante pour recevoir ces e-mails. iValue SPRL n’est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute interception, falsification, altération par des virus de l’e-mail contenant la facture.

7.3 Les factures sont payables au comptant à l’adresse indiquée sur la facture ou moyennant versement effectué sur un compte bancaire ou un compte de virement ouvert au nom de iValue SPRL, dans les 30 jours suivant la date de facturation, à moins que des dispositions contraires n’aient été établies dans des documents contraignant les parties. Les chèques et les lettres de change ne sont valables comme moyens de paiement qu’après leur retrait. Les frais éventuels de ces instruments de paiement sont à la charge du Client. Aucune remise n’est accordée pour les paiements comptants.

7.4 À défaut de paiement comptant ou de versement sur un compte bancaire ou un compte de virement ouvert au nom de iValue SPRL dans les 30 jours suivant la date de facturation, ou en cas de non-paiement, ou en cas de règlement incomplet à la date d’échéance prévue d’un paiement partiel ou d’un paiement intégral :

  • le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans nécessité d’une quelconque mise en demeure d’un intérêt conventionnel de 1,2 % par mois, qui est capitalisé annuellement, à compter de la date de déclaration de la facture ou à compter de la date d’échéance prévue. Chaque mois sera comptabilisé comme un mois entamé.
  • le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans nécessité d’une quelconque mise en demeure, à titre de clause forfaitaire, d’une indemnité de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 150 EUR. Cette indemnité est appliquée à titre de compensation des frais de recouvrement de la dette (tels que les frais de personnel et d’administration, les frais de gestion et suivi du dossier, les implications sur la gestion financière, etc.), et cela en conformité avec les articles 1147 et 1152 du Code civil. Cette indemnisation est redevable en sus (à titre non exhaustif) des éventuels intérêts de retard, des frais de procédure exigibles, des honoraires des avocats, des frais de recouvrement judiciaires et extra-judiciaires et de l’éventuelle indemnisation des dommages matériels et du manque à gagner. iValue SPRL a en tout moment le droit de faire valoir et d’exiger l’indemnisation des dommages additionnels (directs ou indirects) qu’elle aura éventuellement subis ;
  • toutes les autres factures, y compris les factures non encore échues, émises par iValue SPRL au nom du Client sont exigibles immédiatement ;
  • iValue SPRL a le droit de suspendre (le maintien de) l’exécution du contrat correspondant et/ou d’un ou de plusieurs autres contrats conclus avec le Client ou d’ajourner ladite exécution jusqu’à ce que le paiement ait été effectué, et/ou de résilier le contrat par lettre recommandée, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire à cet effet. En cas d’une éventuelle reprise de l’exécution du contrat, des frais de reprise seront comptabilisés pour un montant équivalent à 10 % des factures impayées. Le Client n’a en aucun cas droit à une quelconque indemnisation en conséquence de telles décisions.
  • tous les Deliverables et/ou autres produits demeurent dans leur intégralité pour le compte et aux risques du Client et restent la propriété intégrale de iValue SPRL. Les acomptes ou paiements partiels éventuellement payés doivent être considérés comme une compensation des frais et du manque à gagner en faveur de iValue SPRL.

7.5 L’acceptation d’un paiement partiel intervient sous toutes réserves et est imputée dans l’ordre suivant : (1) frais de recouvrement ; (2) indemnisation ; (3) intérêts ; (4) montants en principal.

 

8. ANNULATION

8.1. Chacune des parties a le droit de mettre fin à la relation de manière prématurée sans indication d’un quelconque motif, à condition de respecter un préavis de trente jours, sans être redevable d’une quelconque indemnisation de rupture à cet égard. Les prestations ayant déjà été fournies devront être réglées dans tous les cas. En cas de non-respect de ce délai de résiliation, iValue SPRL est en droit de recevoir une indemnisation d’un montant équivalent à 30 % au moins de la valeur restante du projet, sans préjudice de son droit explicite de réclamer une indemnisation plus élevée si elle est à même de justifier un dommage plus important.

8.2 Une résiliation unilatérale du contrat n’est possible que dans le cas d’un manquement grave et conséquent qui exige une telle résiliation, en particulier dans le cas où une partie enfreint gravement et sans aucun doute l’exécution de ses obligations contractuelles. Si une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle sera mise en demeure par écrit par l’autre partie et disposera d’un délai de 14 jours pour honorer ses obligations contractuelles. Si elle ne s’acquitte pas de ses obligations dans le délai prévu, l’autre partie est en droit de résilier le contrat partiellement ou intégralement, pour autant qu’il s’agisse d’un manquement grave et conséquent comme indiqué ci-dessus. Dans cette situation, de même que dans les circonstances décrites à la clause 13, le Client est tenu d’indemniser iValue SPRL pour tous les frais et toutes les dépenses qu’elle aurait éventuellement déjà engagés, pour le travail qu’elle a fourni et pour les bénéfices qu’elle aurait pu réaliser dans le cadre de l’exécution du contrat. L’indemnisation s’élève au minimum à un montant équivalent à 30 % de la valeur totale du projet, sous réserve du droit explicite de iValue SPRL d’exiger une indemnisation supérieure si elle est en mesure de démontrer qu’elle a subi un dommage plus important.

 

9. INDÉPENDANCE DES PARTIES

9.1 Les missions confiées à iValue SPRL et acceptées par cette dernière n’entraînent aucun rapport de subordination entre la société et ses représentants et/ou son personnel, d’une part, et le Client, d’autre part.

Tant au niveau des modalités d’exécution que de leur contenu, les missions sont réalisées par iValue SPRL en toute liberté et de manière totalement indépendante, tout en tenant compte des besoins et des souhaits du Client tels que spécifiés dans l’offre. iValue SPRL s’abstient expressément de donner des instructions ou d’exercer une quelconque autorité sur le Client et/ou ses mandataires ou représentants.

iValue SPRL exécutera ses Missions quand et où elle le souhaitera, sans être redevable vis-à-vis du Client à cet égard d’une quelconque explication sur le temps consacré à ces missions et/ou l’utilisation du temps employé.

9.2 Tous les documents et la correspondance entre les Parties doivent être considérés comme un instrument de travail essentiel pour que les Parties puissent fournir leurs prestations en conformité avec leurs obligations.

 

  1. SOUS-TRAITANCE

10.1 iValue SPRL a le droit de transférer les travaux convenus (ou une partie de ces travaux) ou de les sous-traiter. Le Client ne jouit pas de ce droit, à moins d’avoir obtenu le consentement explicite et par écrit de iValue SPRL.

10.2 iValue SPRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs et/ou négligences et/ou des dommages, directs ou indirects, occasionnés par des sous-traitants/prestataires de services, y compris en ce qui concerne les retards de livraison, sauf en cas de négligence grave, de faute intentionnelle et/ou de fraude de sa part.

 

11. DÉCHÉANCE

L’application éventuelle ou même récurrente d’un droit quelconque ne peut pas être considérée comme l’admission d’une situation déterminée et ne conduit pas à la déchéance de droit.

 

12. NETTING

12.1 Conformément à la loi sur les sûretés financières du 15 décembre 2004, iValue SPRL et le Client compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes leurs dettes réciproques actuelles et futures. Cela signifie que, dans le cadre de la relation permanente entre iValue SPRL et le Client, il restera dans tous les cas le solde de la créance la plus élevée après le règlement automatique mentionné.

12.2 Cette compensation sera dans tous les cas opposable à l’administrateur judiciaire et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront pas s’opposer à la compensation effectuée par le Client et iValue SPRL.

 

13. SUSPENSION ET RÉSILIATION

En cas de changement de la situation du Client, par exemple, en cas de décès, transformation, fusion, acquisition, transfert, liquidation, suspension des paiements, accord collectif ou accord à l’amiable, demande de report de paiement, cessation de l’activité, procédure LCE, faillite, saisie ou toute autre circonstance susceptible d’altérer la confiance dans la solvabilité du Client, iValue SPRL se réserve le droit en raison de ce simple fait : soit de suspendre l’exécution d’un ou de plusieurs contrats avec le Client jusqu’à ce que le Client soit en mesure de fournir des garanties de paiement satisfaisantes ; soit de considérer comme étant résiliés un ou plusieurs contrats conclus avec le Client à partir de la date d’envoi de la résiliation, sans nécessité de mise en demeure préalable et ni d’intervention judiciaire et sans préjudice du droit de iValue SPRL d’exiger une indemnisation supplémentaire. Dans tous les cas, toutes les dettes en cours du Client seront exigibles de manière immédiate à compter de ce moment.

 

14. DROIT DE PROPRIÉTÉ, CONFIDENTIALITÉ ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Tous les documents, plans, dessins et/ou calculs, les représentations, le savoir-faire, les droits générés ou reçus ou les informations de quelque nature (« iValue Technology »), ainsi que tous les produits iValue qui seraient utilisés dans le cadre de la livraison de ses services (notamment, à titre non limitatif, les équipements informatiques et/ou les logiciels de iValue SPRL) qui sont fournis au Client pendant les négociations, l’exécution ou la livraison des Deliverables et/ou d’autres produits et services, sont et restent la propriété de iValue SPRL et peuvent à tout moment être utilisés, fournis, modifiés, développés, révisés par cette dernière pour la prestation de ses services dans différents concepts, idées, méthodes, méthodologies, procédures, procédés, savoir-faire, techniques (notamment, à titre non limitatif : des modèles relatifs à la fonction, à la méthode, au système et aux données), des modèles, des caractéristiques structurelles généralisées, (l’amélioration et l’organisation de) logiciels, des interfaces utilisateurs, des conceptions d’écran, des outils généraux de conseil et des outils logiciels, des installations et des routines et dans des méthodes de travail de systèmes et leur logique et cohérence. La technologie iValue, les Deliverables et les autres produits iValue éventuels peuvent donc toujours être utilisés, modifiés, diffusés ou exploités de quelque façon que ce soit par iValue SPRL dans le cadre de sa prestation de services à d’autres Clients (notamment, à titre non exhaustif, dans le cadre de la prestation de services et/ou du développement de la programmation et/ou de matériel pour d’autres Clients). iValue SPRL ne consent sous aucune circonstance à une limitation de ses droits de i) fournir des services de conseil ou d’autres services de quelque nature que ce soit à d’autres personnes ou entités ni ii) à une quelconque interdiction de développer pour elle-même ou pour d’autres des matériels qui seraient concurrentiels ou comparables aux matériels qu’elle a produits pour ou livrés à d’autres Clients, à moins d’un accord contraire établi expressément par écrit entre les parties.

14.2 La technologie iValue, les Deliverables et les autres produits iValue éventuels doivent être traités de manière confidentielle. Les éléments mentionnés ci-dessus doivent être restitués à la première requête de iValue SPRL, pour autant que leur nature permette une telle restitution.

14.3 La technologie iValue, les Deliverables et les autres produits iValue éventuels ne peuvent pas être transmis à des tiers, ni être utilisés, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, à des fins autres que les fins pour lesquelles ils ont été conçus, sauf autorisation expresse et par écrit de iValue SPRL. Le Client est responsable de toute utilisation inappropriée et iValue SPRL se réserve le droit d’exiger des indemnisations.

14.4 L’obligation de confidentialité demeure d’application après la résiliation ou l’échéance du contrat.

14.5 iValue SPRL s’engage à s’efforcer au maximum pour préserver la confidentialité des informations ou connaissances qu’elle a obtenues du Client dans le cadre de la prestation de ses services pour ce Client, pendant la durée de validité du contrat avec le Client, et également après la finalisation du contrat, si le Client le lui demande expressément. Dans ce cas, les informations transmises à iValue SPRL par le Client seront uniquement et exclusivement utilisées par iValue SPRL dans la mesure où elle aura reçu une autorisation expresse du Client à cet effet.

14.6 La livraison de Deliverables et/ou d’autres produits et/ou services iValue et/ou de la technologie iValue par iValue SPRL au Client n’implique, en principe, aucune transmission d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Les sommes payées par le Client ne comportent aucun paiement pour le transfert d’un quelconque droit de ce type. Le Client reçoit en principe une licence d’utilisation mondiale non exclusive et non transférable, sous réserve de stipulations contraires convenues par écrit entre le Client et iValue SPRL. Il est interdit de reproduire, en tout ou en partie, de communiquer à des tiers, de diffuser ou de permettre l’utilisation, de traduire, de donner en sous-licence ou d’adapter les Deliverables et/ou les produits iValue et/ou les autres produits et/ou services livrés sans l’autorisation écrite de iValue SPRL. Le Client est responsable de toute utilisation inappropriée et iValue SPRL se réserve le droit d’exiger des indemnisations.

 

15. DONNÉES PERSONNELLES ET MATÉRIEL VISUEL

15.1 Le Client accorde à iValue SPRL l’autorisation d’enregistrer les données personnelles fournies par le Client dans un fichier de données automatisé. Ces données peuvent être utilisées dans le cadre de la réalisation de campagnes d’information et de promotion relatives aux produits et services fournis par iValue SPRL. La société iValue SPRL ne négociera pas ces données, à moins d’avoir obtenu l’accord explicite du Client à cet effet.

15.2 Le Client peut à tout moment solliciter la consultation et rectification de ses données. Si le Client ne souhaite plus recevoir des informations commerciales de iValue SPRL, il devra le notifier à iValue SPRL. Dans tous les cas, les frais engagés pour les modifications des données originales du Client, à sa demande, sont portés à son compte.

15.3 iValue SPRL est autorisée à citer comme référence un projet spécifique réalisé pour le Client, les Deliverables, les produits et/ou les services iValue et les technologies iValue fournis, et ce avec mention du nom du client.

 

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le droit belge est applicable à toutes les relations pré-contractuelles, contractuelles et extra-contractuelles entre iValue SPRL et le Client. Tous les litiges et les éventuelles difficultés qui pourraient surgir dans le cadre de l’exécution et/ou de l’interprétation du présent Contrat sont obligatoirement soumis aux tribunaux compétents du siège de iValue SPRL.

 

17. LANGUE

La version néerlandaise des présentes Conditions générales est la seule langue officielle. Les présentes Conditions générales sont transmises au client conjointement à l’offre et sont ensuite disponibles sur simple demande. Elles peuvent également être consultées sur le site Internet de iValue SPRL : www.ivalue.be/fr/conditions-generales.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans l’éventualité de divergences ou différences d’interprétation entre la traduction des présentes Conditions générales et la version originale en néerlandais, la version originale en néerlandais aura la préséance.